Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1 et R. 122-4 ;
Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome de Rouen ;
Vu le décret no 82-425 du 12 mai 1982 portant définition des limites de la circonscription du Port autonome de Rouen, modifié par le décret no 86-1153 du 24 octobre 1986 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Rouen en date du 19 décembre 2000 ;
Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le 2o du I de l'article 1er du décret du 12 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
« 2o Dans sa partie maritime par le périmètre figurant sur les plans SDJ 81, SD 3932 et selon le trait discontinu figurant au plan général "DOM00-17 no 6" (1) et défini comme suit :
Au Nord :
1o Par une ligne comportant de l'est vers l'ouest :
a) La crête sud de la digue haute nord de Seine depuis son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer fixée par le décret du 24 février 1869 jusqu'au point R de coordonnées Lambert x = 450 352,97 et y = 196 900,59 ;
b) Un arc de cercle d'un rayon de 14 000 mètres tangentant, à l'est, la crête sud de la digue haute nord de Seine, au point R ci-dessus défini, jusqu'au point Q de coordonnées Lambert x = 447 772,05 et y = 196 998,55 ;
c) Le segment Q P joignant les points Q, ci-dessus défini, et P de coordonnées Lambert x = 444 592,95 et y = 196 825,35 ;
d) Le segment P, ci-dessus défini, et O de coordonnées Lambert (2) x = 442 499,93 et y = 197 130,27 ;
2o Par une ligne brisée O A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F comportant de l'est vers l'ouest :
a) Le segment O A1, joignant les points O, ci-dessus défini, et A1, de coordonnées Lambert x = 442 493,77 et y = 197 090,22 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 12'' N et 0o 09' 49'' E ;
b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442 248,35 et y = 197 125,91 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 13'' N et 0o 09' 37'' E ;
c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441 085,05 et y = 197 298,38 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 17'' N et 0o 08' 39'' E ;
d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438 714,70 et y = 197 649,81 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 26'' N et 0o 06' 41'' E ;
e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432 292,00 et y = 200 074,00 et de coordonnées géographiques : 49o 28' 39'' N et 0o 01' 18'' E ;
f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429 163,00 et y = 201 098,00 et de coordonnées géographiques : 49o 29' 09'' N et 0o 01' 19'' W ;
g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428 960,00 et y = 200 425,00 et de coordonnées géographiques : 49o 28' 47'' N et 0o 01' 28'' W ;
h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424 558,00 et y = 201 924,00 et de coordonnées géographiques : 49o 29' 31'' N et 0o 05' 09'' W ;
i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420 095,46 et y = 230 443,62 et de coordonnées géographiques : 49o 30' 15'' N et 0o 08' 53'' W ;
j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413 471 et y = 208 628 et de coordonnées géographiques : 49o 32' 56'' N et 0o 14' 28'' W (le reste sans changement). »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), 22, rue Monge, 75005 Paris, ainsi qu'à la direction du Port autonome de Rouen, 34, boulevard de Boisguilbert, 76022 Rouen Cedex.
(2) Les coordonnées Lambert indiquées correspondent aux coordonnées Lambert I zone nord.